CONDITIONS GENERALES DE LOCATI


Les conditions générales de location de matériel sont applicables à tous nos contrats et en font partie intégrante, sauf si leur application est écartée ou modifiée en tout au partie par une clause expresse et écrite.

Article 1 - CHOIX DU MATERIEL

Le matériel étant choisi et sélectionné par le locataire lui-même, la SARL VSM n'est tenue à aucune obligation autre que sa mise à disposition.

La SARL VSM donne en location au signataire du contrat de location agissant en son nom propre ou au nom de la Société qu'il représente, qui accepte le matériel désigné sur le contrat de location, considéré comme vu et agréé avant enlèvement. Les plaques de propriété, d'identification ainsi que les inscriptions apposées sur le matériel, ne peuvent, et pendant toute la durée de la location, ni être enlevées ni modifiées.

Article 2 - DUREE DE LOCATION

La présente location consentie et acceptée, commencera à courir à compter du jour où le matériel sera mis à la disposition du locataire, elle prendra fin le jour de son retour dans les entrepôts de la SARL VSM soit pour une durée de temps décomptée sur le contrat de location. La durée de la location peut être exprimée en jour, mois, ou toute autre unité de temps et toute journée commencée est due.

Article 3 - LOYER

Le loyer est payable mensuellement et d'avance et les locations sont consenties au prix du tarif en vigueur, pour une période de travail n'excédant pas huit heures par jour et/ou quarante heures par semaine et/ou cent soixante treize heures par mois. Toute utilisation au-delà de ces temps, fait obligation au locataire d'en informer le loueur et entraîne un supplément proportionnel du loyer. Le prix fixé est irrévocable pour une location de quatre mois maximum. Au-delà de ce délai, il peut être révisé sans préavis  et modifié suivant les paramètres en vigueur.

Article 4 - CAUTIONNEMENT

En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose un versement de garantie de 10 % de la valeur neuve hors taxe du matériel loué. Ce versement de garantie sera restitué en fin de location, défalcation faite des sommes pouvant être dues sous forme de locations et/ou de réparations.

Article 5 - TRANSPORT DU MATERIEL

Il appartient au locataire de prendre possession du matériel dans les entrepôts de la SARL VSM et d'en soigner le transport jusqu'à son lieu d'utilisation.

Il reconnaît que les opérations et manœuvres de chargement, calage, arrimage et éventuellement bâchage auxquelles l'expéditeur à procédé ou prêté main forte en hommes ou en matériel on été effectuées à titre gratuit, sous son entière responsabilité et n'appellent de sa part aucune réserve.

En fin de contrat, le locataire est tenu au transport du matériel loué jusqu'à réintégration dans les entrepôts de la SARL VSM.

Article 6 - UTILISATION DU MATERIEL

Le locataire est tenu d'indiquer le lieu d'utilisation du matériel et d'aviser obligatoirement la SARL VSM en cas de changement. Pendant toute la durée de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel, sera responsable de tous dommages causés par le matériel, ou à l'occasion de son emploi ou de son déplacement à des personnes ou des biens. Il s'engage à ne confier le matériel qu'à un personnel expérimenté et connaissant parfaitement la conduite et l'utilisation du matériel et prendra toutes dispositions pour que les conditions de sécurité dictées par des ordonnances de police et la législation du travail soient respectées afin d'éviter tout accident.

Entre autre, en ce qui concerne la mise en service des groupes électrogènes, il appartient au locataire de prévoir un disjoncteur différentiel, un avertisseur sonore ou un contrôleur permanent d'isolement selon le régime du neutre adopté, afin de respecter les dispositions du décret n° 62.1454 du 14.11.1962 sur la protection des travailleurs contre le courant électrique.

La SARL VSM aura, à tout moment, le droit de se rendre compte, sur le lieu d'emploi du matériel de la bonne exécution des obligations du locataire et se réservent le droit de reprendre le matériel loué si ils jugent que celui-ci n'est pas utilisé dans les conditions normales et rationnelles. Dans cette éventualité, le contrat de location cesserait de plein droit, les frais de transport, remise en état, nettoyage restant à la charge du locataire.

Article 7 - ENTRETIEN DU MATERIEL

Pendant la durée du contrat de location, le locataire s'oblige à entretenir le matériel qu'il reconnaît avoir reçu en bon état, à en faire usage en bon père de famille et à exécuter les réparations et vidanges nécessaires. Le locataire s'engage à avertir le loueur de toute avarie qui pourrait survenir au matériel  et le consulter avant de faire ou d'entamer toute réparation. La SARL VSM ne serait être tenue pour responsable des risques de détériorations quelconques, retards, difficultés, pénalités pouvant découler d'une panne intervenant sur le matériel loué, celui-ci ayant été reconnu en bon état de marche au moment de sa prise en charge par le locataire.

Article 8 - RETOUR DU MATERIEL         

Le matériel devra être rendu nettoyé et en bon état de marche. Dans le cas contraire, la SARL VSM invitera le locataire à constater les dégâts  et les frais de remise en état lui seront débités dans le cas où les avaries sont imputables à une négligence, une fausse manœuvre, une mauvaise utilisation, un mauvais et/ou défaut d'entretien.

Dans le cas de litige, le locataire sera convoqué par lettre recommandée à assister à une expertise qui, au jour fixé et tant en son absence qu'en sa présence sera faite par un expert du choix du propriétaire. Les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée. En outre, sera décomptée au locataire une indemnité égale, par journée d'immobilisation, à la moitié de la valeur de la location journalière.

  

Article 9 - ASSURANCES

Le locataire est tenu de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable une police destinée à  couvrir :

a) sa responsabilité civile, circulation et exploitation, en qualité de gardien détenteur du matériel loué, conformément à l'obligation légale d'assurance,

b) tous les risques de dommages atteignant le matériel loué pour quelque cause que ce soit ("bris de machine"),

c) son vol éventuel, incendie, dégâts des eaux, etc.

La SARL VSM se réserve le droit d'en demander à tout moment la justification au loueur.

Article 10 - EVICTION DU LOUEUR

Pendant toute la durée de la location, le matériel loué restant constamment la propriété exclusive de la SARL VSM, il est naturellement interdit au locataire de le céder, de le donner en gage, en nantissement ou en sous- location, de l'aliéner ou d'en disposer d'une façon quelconque, de même qu'il est tenu, si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur ledit matériel par opposition ou saisie, d'en informer aussitôt la SARL VSM par écrit, pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts, la responsabilité du locataire étant engagée en cas de retard ou défaut d'information.

Article 11- CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement d'un seul terme à son échéance ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, de même qu'en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au propriétaire, quarante huit heures après simple mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire aura alors le droit de reprendre son matériel, cette annulation n'incident pas sur les clauses de transport de retour de matériel.

 

Article 12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes difficultés résultant de l'application des clauses du contrat de location seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie et nonobstant toutes les clauses contraires.

EN RESUME :

Le matériel doit être rendu propre et avec le plein de carburant faute de quoi la SARL VSM se verra dans l'obligation  de  facturer un forfait de nettoyage de 19 € HT pour le petit matériel (- 500 kg) et 38 € HT pour le gros matériel (+ 500 kg) en plus du prix de la location ainsi qu'un supplément carburant en cas de besoin sur la base des prix suivants : essence 2 € TTC le litre et le GNR 2 € TTC le litre (tarifs révisables sans préavis).

Toute demi-journée entamée est due. Le tarif à la journée s'entend pour un maximum de 8h  d'utilisation  (en cas de dépassement un surcoût sera appliqué)

A partir du 3ème jour de location (consécutif) une remise de 10 % est accordée sur le montant total de votre location.

Le client s'engage à n'utiliser que le matériel pour lequel il possède les permis E et/ou les autres autorisations de conduite en vigueur telles que certificats d'aptitude à la conduite d'engins en toute sécurité (CASES).